Article 186-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/11/2018

Les dispositions du second alinéa de l’article 82-3 du code de procédure pénale d’une part, et de celles de l’article 186-1 dudit code contenant les mots « et 82-3 » d’autres part, en ce qu’elles prévoient, en cas d’ouverture d’une information judiciaire et dans ce cadre exclusivement, un délais de forclusion en l’occurrence de six mois, (le texte précise : à peine d’irrecevabilité) pour opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action publique alors que dans tout autre cadre procédural, ce moyen de défense peut être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation à certaines conditions, à tout le moins en appel, et un recours (appel) dont l’exercice effectif est subordonné à la décision non susceptible de recours (hors cas d’excès de pouvoir) du président de la chambre de l’instruction disant s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction, portent-elles atteinte aux dispositions combinées des articles 1er et 61-1 de la Constitution du 5 octobre 1958, des article 1er, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 1er du Préambule de la Constitution de 1946, des principes d’égalité, d’égalité devant la justice, d’exclusion de l’arbitraire en matière pénale, du contradictoire, du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, du droit à une procédure juste et équitable, ensemble l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ?

Question examinée

Les dispositions de l’article 186-1 alinéa 3 du code de procédure pénale qui subordonnent la recevabilité de l’appel des parties à la décision du président de la chambre de l’instruction tandis que l’appel du ministère public n’est pas soumis à cette restriction, sont-elles contraires au principe d’égalité qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l’article 16 de cette même Déclaration ?

Question examinée
14/08/2017

Les dispositions de l’article 186-1 alinéa 3 du code de procédure pénale qui subordonnent la recevabilité de l’appel des parties à la décision du président de la chambre de l’instruction tandis que l’appel du ministère public n’est pas soumis à cette restriction, sont-elles contraires au principe d’égalité qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l’article 16 de cette même Déclaration ?

Question examinée
20/08/2014

L’article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il viole le principe du contradictoire ?

Question examinée
28/07/2014

1° - L’article 175 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit seulement que : « les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté », privant ainsi le témoin assisté du droit de recevoir le réquisitoire définitif du procureur de la République pourtant nécessaire pour produire les observations qui lui sont autorisés à produire alors que les autres parties y ont accès ; privant le témoin assisté de faire des requêtes sur le fondement des dispositions énumérées au quatrième alinéa alors qu’il a le droit de faire une requête en nullité et qu’une demande d’actes peut être nécessaire à l’appuie de cette requête ?

2° - Les articles 81, 82-1 et 156 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent le témoin assisté de faire une demande d’actes d’instruction complémentaire comme des expertises ou autres confrontations qui peuvent en sus être nécessaires en aval de la procédure pour produire ensuite une requête en nullité ?

3° - Les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient pas le droit du témoin assisté de faire appel des ordonnances du juge notamment d’un refus de demande de restitution de scellés alors que le témoin assisté peut en demander la restitution, il doit donc avoir le droit de formuler sa demande devant une juridiction du second degré ; et en ce qu’il refuse au témoin assisté de pouvoir saisir la juridiction du second degré suite à un refus du juge ou d’office pour demander des mesures d’instruction complémentaires alors que les autres parties ont le droit ce qui est inéquitable et ne respecte pas le principe du contradictoire ?

Question examinée
27/05/2013

Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 186-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l’article 16 DDHC (principe du contradictoire) ?

Question examinée
06/04/2012

L’article 186-1 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d’égalité devant la justice en tant qu’il limite le droit d’interjeter appel des parties contre certaines décisions du juge de l’instruction, qu’il énumère limitativement, en soumettant l’appel à une décision d’admission du président de la chambre de l’instruction ?

Question examinée
06/12/2011

« Les dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles privent le justiciable du droit à un recours effectif et donc au double degré de juridiction, portent elles atteintes aux droits et libertés garantis par la constitution et notamment aux droits de la défense ? »

Question examinée
16/06/2011

« L’article 186-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, en ce qu’il occasionne une discrimination entre justiciables quant à l’exercice de leur droit d’appel ? »

Question examinée
01/12/2010

En ce qu’ils restreignent le droit d’appel par le mis en examen de l’ordonnance de renvoi, violation par ces articles des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Question examinée
23/11/2010

Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 81, dernier alinéa, 82-3 et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas du code de procédure pénale en tant qu’ils n’obligent pas le juge d’instruction à statuer sur une demande de constatation de prescription, restreignent le droit de saisir la chambre de l’instruction dans le cas où le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une telle demande et interdisent tout recours contre la décision du président de la chambre de l’instruction refusant de saisir la chambre de l’instruction, au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, du principe d’égalité et du principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Question examinée