Article 184

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
24/04/2013

« L’interprétation donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation de l’article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, selon laquelle le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de renvoi se limitant à reproduire le réquisitoire du Procureur de la République, porte-t-elle atteinte au procès équitable et à l’exigence d’impartialité du juge constitutionnellement garantis ? »

Question examinée
20/06/2012

" L’alinéa 6 de l’article 175 du code de procédure pénale et sa combinaison avec les dispositions de l’article 184 du même code sont-ils conformes à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen garantissant le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense, en ce qu’il permet au juge d’instruction, contrairement à ce qu’exige l’article 184 du code de procédure pénale, de rendre son ordonnance de règlement après l’expiration des délais prévus aux alinéas 2 et 5 du code de procédure pénale, en l’absence de réquisitions définitives du Ministère public, sans en avoir préalablement informé les parties et leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations ?"

Question examinée
27/03/2012

- D’une part, la Constitution interdit-elle « l’instauration des dispositions transitoires de l’article 30-1 de la loi n° 2007-291 qui écartent, pour certaines informations en cours, l’application immédiate d’une loi instituant un régime procédural plus favorable qui accorde à la défense des prérogatives nouvelles et des garanties supplémentaires propres à renforcer l’effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable » ?
- D’autre part, « les dispositions des articles 175 et 184 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, en ce qu’elles privent les parties de prérogatives et garanties essentielles à l’exercice effectif des droits de la défense (dont, notamment l’instauration d’un débat contradictoire avec le parquet, le droit de faire des observations écrites au juge d’instruction et l’obligation de celui-ci de motiver "à charge et à décharge" l’ordonnance de règlement en répondant aux dites observations) » sont-elles « contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et aux engagements internationaux de la France » ?

Question examinée