Article 183

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/06/2019

L’article 183 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable, garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il n’exige pas, à peine de nullité, l’indication, dans l’acte de notification ou de signification de la décision de justice qui fait courir le délai de recours, du délai d’appel et des modalités de ce recours ?

Question examinée
11/04/2018

Les dispositions de l’article 183 al. 2 du code de procédure pénale, combinées à celles de l’article 186 du code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence, sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de sécurité juridique, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense en ce qu’elles sont interprétées en ce sens que la notification de la décision susceptible de recours peut être réalisée, notamment, dès l’expédition d’une lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de 10 jours prévu par l’article 186 court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir eu connaissance de la décision du magistrat instructeur, privant ainsi certains justiciables de la plénitude de leurs droits en méconnaissance des textes et principes constitutionnels susvisés ?

Question examinée
08/06/2017

Le deuxième alinéa de l’article 183 du Code de procédure pénale, tel qu’il est interprété de façon constante par la Chambre criminelle qui juge que la notification qu’il prévoit est réalisée par l’expédition de la lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de dix jours prévu par l’article 186 du même Code court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir connaissance de la décision du magistrat instructeur, porte-t-il atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
11/03/2014

Le deuxième alinéa de l’article 183 du code de procédure pénale, qui institue une différence de traitement non justifiée entre les parties qui se voient notifier l’ordonnance susceptible d’appel verbalement, le délai de dix jours commençant dans ce cas à courir au moment où elles en prennent connaissance, et celles qui se voient notifier l’ordonnance susceptible d’appel par lettre recommandée, le délai de dix jours commençant alors à courir, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle, dès le jour de l’expédition, porte-il atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
23/09/2013

Les dispositions de l’article 183, alinéa 1er, du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient la notification de l’ordonnance de règlement aux seules personnes à qui leur mise en examen a été notifiée au cours de l’information et non à l’ensemble des prévenus ou accusés renvoyés par ladite décision devant la juridiction de jugement, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution plus particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
17/04/2013

Les dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale relatives à la notification des ordonnances du juge d’instruction permettant de mettre en oeuvre le droit d’appel sont-elles conformes à la Constitution et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme ?

Question examinée
19/03/2013

« L’article 183, alinéas 2, 4 et 6, du Code de procédure pénale méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il prévoit que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’un recours de la partie civile peuvent lui être notifiées par lettre recommandée sans avis de réception, une telle diligence ne permettant pas d’établir que la partie civile a été destinataire de l’acte et mise à même d’accéder au juge, d’accomplir les formalités mises à sa charge et d’exercer les voies de recours adéquates dans les délais requis ? »

Question examinée
08/02/2012

« La rédaction de l’article 183 du code de procédure pénale est-elle constitutionnellement légale, quant aux principes de simplicité et d’incontestabilité tels qu’exigés par le préambule de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
08/02/2012

« La rédaction de l’article 183 du code de procédure pénale est-elle constitutionnellement légale, quant aux principes de simplicité et d’incontestabilité tels qu’exigés par le préambule de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Question examinée
06/12/2011

« L’article 568 du code de procédure pénale, en ce qu’il fixe le point de départ du délai de pourvoi au jour de la signification, quel qu’en soit le mode, y compris s’il est établi que l’intéressé n’en a pas eu connaissance, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable ? »

« Les articles 268, 183 alinéa 2 et 559 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable en en ce qu’ils n’exigent pas l’indication, dans l’acte de notification ou de signification de la décision de justice qui fait courir le délai de recours, des délais et modalités de ce recours, spécialement lorsque celui-ci est bref ? »

Question examinée