Article 179

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
22/01/2020

Les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du Code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la durée de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s’impute sur la peine d’interdiction d’exercer susceptible d’être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d’être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n’ont aucune obligation légale d’en tenir compte, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d’innocence et à l’exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale prévus par l’article 1er, 2, 4, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
23/01/2018

Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction d’ordonner le renvoi du mis en examen devant la juridiction de jugement et son maintien en détention alors même qu’il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de sa détention provisoire portent-elles atteinte portent atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit : D’une part aux articles 7 de la déclaration des droits de l ’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution selon lesquels l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect du principe prohibant toute détention arbitraire dans les conditions prévues par la loi. D’autre part aux articles 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1er de la Constitution selon lesquels tous justiciables placés dans une situation similaire sont égaux devant la loi.

Question examinée
22/07/2015

La portée effective que confère à l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par ce texte commence à courir du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par :
- l’article 7 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les conditions prévues par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites", et
- l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel "nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ?

Question examinée
09/04/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes mises en examen qui n’ont pas fait le choix d’être assistées d’un avocat lors de l’instruction, étant ainsi privées de l’accès aux pièces du dossier, sont irrecevables à soulever des moyens de nullité de l’instruction devant la juridiction de jugement ?
2° - Les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relative au délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de technique propres à altérer son jugement, sont-elles contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise ni l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, ni les pressions graves ou réitérées ou la technique propre à altérer son jugement ?

Question examinée
02/10/2013

Le dernier alinéa du § III de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui, s’agissant des actes effectués alors que le prévenu ou l’accusé n’a pu se défendre avec l’assistance d’un avocat, limite l’impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur ces actes, aux seules déclarations du prévenu, le premier alinéa de l’article 173-1, le dernier alinéa de l’article 179 et le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale qui, s’agissant de ces actes, subordonnent la recevabilité de l’exception de nullité à sa présentation dans un certain délai, portent-ils atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
12/02/2013

« Les dispositions des articles 179 et 385 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la purge des vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et d’application immédiate de la loi pénale plus douce garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Question examinée
11/10/2011

« L’article 179 du Code de procédure pénale, en n’exigeant pas du juge d’instruction lorsqu’il rend son ordonnance de règlement, de rechercher et de démontrer en quoi « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure » les objectifs définis par l’article 144 du Code de procédure pénale « ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », viole-t-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées au justiciables des garanties étales (Décision du conseil constitutionnel QPC 2010-81 du 17 décembre 2010) » et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que le juge d’instruction ne doit pas justifier de l’absolue nécessité de la détention provisoire ? »

Question examinée
27/09/2011

« L’article 179 dernier alinéa du code de procédure pénale en ce qu’il vise à couvrir les vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ?

L’article 385 alinéa 1er du code de procédure pénale en ce qu’il interdit au tribunal correctionnel de prononcer la nullité des procédures lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ? »

Question examinée
15/02/2011

"Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le juge de l’instruction doit statuer en matière de maintien de la détention provisoire à l’occasion de l’ordonnance de règlement portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux garantissant les droits de la défense et l’accès effectif au juge et à un procès équitable ?" 

Question examinée