Article 177-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/04/2013

" Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576, alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDHC et l’article l de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH"

Question examinée
20/07/2011

« Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci après « DDH » ) ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH,

- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1 er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

en ce qu’ils :

l°) limitent de façon substantielle et injustifiée le droit d’accès à un tribunal notamment au juge d’appel et au juge de cassation (article 186, alinéas 4 et 6 du Code de procédure pénale compte tenu de l’interprétation que donne la Chambre criminelle de la Cour de cassation à la notion de notification des ordonnances du juge d’instruction) ;

2°) créent une suspicion illégitime d’abus de droit à l’encontre de la partie civile à laquelle ils imposent, à peine d’irrecevabilité de sa plainte, le dépôt d’une consignation garantissant le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée contre elle en cas d’abus de constitution de partie civile (articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale) ? »

Question examinée