Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la loi tels que prévus par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction et, partant, de solliciter tout acte d’information à décharge tel qu’une confrontation avec les co-prévenus ou encore de faire valoir les observations en défense en application des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ?

  • Saisine

F 14-90.037 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4790 du 30 septembre 2014 (14-90.037) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04790


Demandeur(s) : M. Michaël X...



Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la loi tels que prévus par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction et, partant, de solliciter tout acte d’information à décharge tel qu’une confrontation avec les co-prévenus ou encore de faire valoir les observations en défense en application des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ?" ;

Attendu que la question, en réduisant le principe constitutionnel auquel les textes qu’elle vise porteraient atteinte aux prévisions de diverses conventions ou traités internationaux, laisse l’atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit proprement dits à l’état de simple allégation ; qu’elle n’est donc pas recevable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Guérin

Rapporteur : M. Barbier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Berkani




  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel