Article 175

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
01/07/2019

Les dispositions de l’article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale, en leur rédaction issues de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007, sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles fixent à trois mois à compter de l’avis de fin d’information le délai imparti à la partie civile pour émettre une contestation, quand ce délai est du double, soit six mois, à compter de sa première audition ou de chaque audition ultérieure en vertu de l’article 173-1 du code de procédure pénale ?

Question en cours
18/05/2018

Le quatrième alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dont le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe des droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable, le principe d’égalité des armes au procès pénal et les articles premier, 9 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

Question examinée
16/02/2016

Les dispositions de l’article 114 alinéa 4, ensemble l’article 175 alinéa 1er du Code de procédure pénale, qui organisent le droit des parties à la délivrance d’une copie des pièces et actes du dossier de l’information judiciaire dans le mois de leurs demandes sans aucun recours ni aucune conséquence procédurale, et le droit exclusif du ministère public à communication du dossier de l’information aussitôt que celle-ci est terminée, garantissent-elles l’exercice effectif des droits de la défense qui implique, en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et dont le respect constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la constitution de 1958 ?

Question examinée
28/07/2014

1° - L’article 175 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit seulement que : « les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté », privant ainsi le témoin assisté du droit de recevoir le réquisitoire définitif du procureur de la République pourtant nécessaire pour produire les observations qui lui sont autorisés à produire alors que les autres parties y ont accès ; privant le témoin assisté de faire des requêtes sur le fondement des dispositions énumérées au quatrième alinéa alors qu’il a le droit de faire une requête en nullité et qu’une demande d’actes peut être nécessaire à l’appuie de cette requête ?

2° - Les articles 81, 82-1 et 156 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent le témoin assisté de faire une demande d’actes d’instruction complémentaire comme des expertises ou autres confrontations qui peuvent en sus être nécessaires en aval de la procédure pour produire ensuite une requête en nullité ?

3° - Les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient pas le droit du témoin assisté de faire appel des ordonnances du juge notamment d’un refus de demande de restitution de scellés alors que le témoin assisté peut en demander la restitution, il doit donc avoir le droit de formuler sa demande devant une juridiction du second degré ; et en ce qu’il refuse au témoin assisté de pouvoir saisir la juridiction du second degré suite à un refus du juge ou d’office pour demander des mesures d’instruction complémentaires alors que les autres parties ont le droit ce qui est inéquitable et ne respecte pas le principe du contradictoire ?

Question examinée
25/06/2014

Les dispositions du premier alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’avis de fin d’information est directement communiqué au procureur de la République tandis qu’il est envoyé par courrier aux parties, et que le point de départ du délai ouvert pour présenter des observations est fixé à la date de cet envoi, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
09/04/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes mises en examen qui n’ont pas fait le choix d’être assistées d’un avocat lors de l’instruction, étant ainsi privées de l’accès aux pièces du dossier, sont irrecevables à soulever des moyens de nullité de l’instruction devant la juridiction de jugement ?
2° - Les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relative au délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de technique propres à altérer son jugement, sont-elles contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise ni l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, ni les pressions graves ou réitérées ou la technique propre à altérer son jugement ?

Question examinée
19/02/2014

1° - Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?

2° - Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?

Question examinée
20/06/2012

" L’alinéa 6 de I’article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à I’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen garantissant le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense, en ce qu’il permet au juge d’instruction de rendre son ordonnance de règlement après l’expiration des délais prévus aux alinéas 2 et 5 du code de procédure pénale, en l’absence de réquisitions définitives du Ministère public, sans en avoir préalablement informé les parties et leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations ?"

Question examinée
20/06/2012

" L’alinéa 6 de l’article 175 du code de procédure pénale et sa combinaison avec les dispositions de l’article 184 du même code sont-ils conformes à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen garantissant le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense, en ce qu’il permet au juge d’instruction, contrairement à ce qu’exige l’article 184 du code de procédure pénale, de rendre son ordonnance de règlement après l’expiration des délais prévus aux alinéas 2 et 5 du code de procédure pénale, en l’absence de réquisitions définitives du Ministère public, sans en avoir préalablement informé les parties et leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations ?"

Question examinée
27/03/2012

- D’une part, la Constitution interdit-elle « l’instauration des dispositions transitoires de l’article 30-1 de la loi n° 2007-291 qui écartent, pour certaines informations en cours, l’application immédiate d’une loi instituant un régime procédural plus favorable qui accorde à la défense des prérogatives nouvelles et des garanties supplémentaires propres à renforcer l’effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable » ?
- D’autre part, « les dispositions des articles 175 et 184 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, en ce qu’elles privent les parties de prérogatives et garanties essentielles à l’exercice effectif des droits de la défense (dont, notamment l’instauration d’un débat contradictoire avec le parquet, le droit de faire des observations écrites au juge d’instruction et l’obligation de celui-ci de motiver "à charge et à décharge" l’ordonnance de règlement en répondant aux dites observations) » sont-elles « contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et aux engagements internationaux de la France » ?

Question examinée
22/02/2012

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de la seconde branche du troisième aliéna de l’article 175 du code de procédure pénale portent atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution, notamment à la légalité de la procédure pénale, au principe d’égalité, aux droits de la défense, et à son corollaire le caractère contradictoire de la procédure, à la compétence du législateur, qui résultent des articles 2, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 34 de la Constitution du 7 octobre 1958 »

Question examinée
04/01/2012

« Les dispositions des articles 134, alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du Code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement ? »

Question examinée
21/06/2011

« L’article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu’il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le Procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l’exclusion de la personne mise en examen quand bien même celle-ci ne serait pas assistée d’un avocat ? »

Question examinée
07/06/2011

« L’article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu’il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l’exclusion de la personne mise en examen ? »

Question examinée