Article 173

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
28/06/2019

Les dispositions combinées des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, en ce qu’elle ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis d’appréhender les éléments justifiant sa mise en cause, lorsque la saisie a été réalisée dans le cadre d’une procédure distincte à laquelle elle n’était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et aux droits de la défense, qui sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Question en cours
18/06/2019
  • Les dispositions combinées des articles 187 et 173 code de procédure pénale, et 186-3 du même code tel qu’interprété par la jurisprudence, en ce qu’elles autorisent le juge d’instruction à rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement lorsqu’une requête en nullité régulièrement déposée est pendante devant la chambre de l’instruction, sans ouvrir en conséquence la recevabilité de l’appel contre une telle ordonnance, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent l’appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le fait qu’une requête en nullité soit pendante devant la chambre de l’instruction, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif, le principe de l’égalité et les droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Question examinée
25/03/2019

Les dispositions des articles 122, 123, 131, 134, 173, 567 du Code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, refusent à la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt la qualité de partie tant qu’elle n’a pas déféré à ce mandat, et qui, ce faisant, d’une part, subordonnent son droit d’accéder à un juge pour faire contrôler la régularité de la procédure pénale diligentée à son encontre à l’obligation de s’infliger à elle-même la privation de liberté potentiellement irrégulière ou disproportionnée résultant de ce mandat, quand bien même elle en contesterait la validité, et, d’autre part, instaurent une différence de traitement injustifiée entre les personnes officiellement suspectées d’être impliquées dans les faits dont le magistrat instructeur est saisi selon qu’elles résident en France ou hors du territoire de la République, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, la liberté d’aller et venir et la liberté individuelle, ainsi que le principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 4, 6, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
04/09/2018

- Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit d’accès au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d’annulation de mise en examen, la tenue d’une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu’au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d’instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l’infraction visée, sans se cantonner à l’appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?

- Les dispositions combinées des articles 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par loi organique n° 2009- 1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu’interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l’occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débats postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, ainsi qu’à l’égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- L’article 590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit d’accès au juge :

En ce que, d’une part, tel qu’interprété par la jurisprudence, il instaure une clôture pour la présentation des moyens qui intervient arbitrairement sans que le demandeur soit préalablement informé de la date de ladite clôture, et plus précisément, en ce que, nonobstant le fait qu’il prévoit explicitement la possibilité pour le demandeur de présenter un mémoire additionnel avant le dépôt de son rapport par le conseiller désigné, il prive le demandeur en cassation de la possibilité effective de déposer pareil mémoire additionnel en permettant que le dépôt du rapport par le conseiller désigné puisse intervenir sans que le demandeur en soit averti, qui plus est à une date qui n’est pas objectivement déterminable ;

Et en ce que, d’autre part, l’article 590 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence, permet, dans une même affaire, de fixer la clôture pour la présentation des moyens de cassation par les demandeurs à des dates différentes pour différents demandeurs, ainsi que d’instruire séparément les moyens des différents demandeurs, ce qui instaure une inégalité de traitement à la fois entre les différents demandeurs et entre demandeurs et défendeurs.

Question examinée
04/09/2018

- Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit d’accès au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d’annulation de mise en examen, la tenue d’une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu’au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d’instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l’infraction visée, sans se cantonner à l’appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?

- Les dispositions combinées des articles 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par loi organique n° 2009- 1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu’interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l’occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débats postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, ainsi qu’à l’égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- L’article 590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit d’accès au juge :

En ce que, d’une part, tel qu’interprété par la jurisprudence, il instaure une clôture pour la présentation des moyens qui intervient arbitrairement sans que le demandeur soit préalablement informé de la date de ladite clôture, et plus précisément, en ce que, nonobstant le fait qu’il prévoit explicitement la possibilité pour le demandeur de présenter un mémoire additionnel avant le dépôt de son rapport par le conseiller désigné, il prive le demandeur en cassation de la possibilité effective de déposer pareil mémoire additionnel en permettant que le dépôt du rapport par le conseiller désigné puisse intervenir sans que le demandeur en soit averti, qui plus est à une date qui n’est pas objectivement déterminable ;

Et en ce que, d’autre part, l’article 590 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence, permet, dans une même affaire, de fixer la clôture pour la présentation des moyens de cassation par les demandeurs à des dates différentes pour différents demandeurs, ainsi que d’instruire séparément les moyens des différents demandeurs, ce qui instaure une inégalité de traitement à la fois entre les différents demandeurs et entre demandeurs et défendeurs.

Question examinée
11/08/2018

1°) Les dispositions combinées des articles 122,123,134,173,803-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l’état d’émission, par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et d’un mandat d’arrêt européen, portent elles atteintes aux droits de la défense, à l’égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2,6 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la constitution du octobre 1958, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée, puis susceptible de faire l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté de soulever utilement l’irrégularité des mandats délivrés à son encontre en exécution desquels ces mesures sont prises ?

2°) Les dispositions des articles 82-2,114,122,134,695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui juge qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt doublé d’un mandat d’arrêt européen n’est pas une partie à la procédure, portent -elles atteintes aux droits de la défense et à l’égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l’objet d’une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l’accès au dossier de l’information judiciaire suivie contre elle dans l’État d’émission ?

Question examinée
09/04/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes mises en examen qui n’ont pas fait le choix d’être assistées d’un avocat lors de l’instruction, étant ainsi privées de l’accès aux pièces du dossier, sont irrecevables à soulever des moyens de nullité de l’instruction devant la juridiction de jugement ?
2° - Les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relative au délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de technique propres à altérer son jugement, sont-elles contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise ni l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, ni les pressions graves ou réitérées ou la technique propre à altérer son jugement ?

Question examinée
19/02/2014

1° - Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?

2° - Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?

Question examinée
09/01/2013

Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale qui permettent au Parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par le préambule de la constitution de 1946, par l’article 66 de la constitution et par les articles 9 et 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789 ?

Question examinée
08/01/2013

« Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale qui permettent au Parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, mais surtout et particulièrement au droit à un procès équitable et au principe de l’égalité des armes ? »

Question examinée
20/07/2011

« Les articles 173 dernier alinéa et 174 alinéa 1er du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit au recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que prévus par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Question examinée
29/03/2011

« Les dispositions de l’article 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile à des conditions de délai, de forme et de fond auxquelles la recevabilité des requêtes en nullité présentées par le Ministère public n’est pas soumise, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge, au principe d’égalité des armes ? »

Question examinée