Article 173-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
05/09/2016

1.1) L’article 173-1 du Code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa rendant irrecevable tout moyen tiré de la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction antérieur à l’interrogatoire de première comparution s’il n’est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu en connaître - alors que le mis en examen a contesté dès sa garde à vue puis lors de sa première comparution tous les présupposés justifiant les poursuites dont il faisait l’objet, puis que le mis en examen, de surcroît juriste en Droit de la Famille, a été carrément interdit d’accéder à son dossier pénal par Madame le Juge d’Instruction durant tout le temps de l’instruction, pour ensuite voir l’annulation au dernier moment de son audition devant la même Madame le Juge d’Instruction avant le terme du délai des six mois impartis ; empêchant de ce fait le mis en examen d’être en mesure d’apprécier juridiquement et de contester tous les indices graves et concordants justifiant aux yeux du Parquet et du Juge d’Instruction les trois mises en examen dont il fait l’objet est-il conforme au principe d’égalité des armes (entre le mis en examen et l’accusation) découlant du Préambule de la Constitution de 1958 et des articles protecteurs des libertés individuelles issues de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; et ledit article 173-1 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif devant une juridiction impartiale, le respect intégral des droits de la défense, le respect du principe contradictoire, du droit à un procès équitable et du principe d’égalité des armes ?

1.2) L’article 173-1 du Code de procédure pénale - alors que le mis en examen a contesté dès sa garde à vue puis lors de sa première comparution tous les présupposés justifiant les poursuites dont il faisait l’objet, puis que le mis en examen, de surcroît juriste en Droit de la Famille, a été carrément interdit d’accéder à son dossier pénal par Madame le Juge d’Instruction durant tout le temps de ,’instruction, pour ensuite voir l’annulation au dernier moment de son audition devant la même Madame le juge d’Instruction avant le terme du délai des six mois impartis ; empêchant de ce fait le mis en examen d’être en mesure d’apprécier juridiquement et de contester tous les indices graves et concordants justifiant aux yeux du Parquet et du Juge d’Instruction les trois mises en examen dont il fait l’objet est-il conforme à l’article 6.1 de la Convention EDH telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg dans l’acception où l’entend le Conseil Constitutionnel ?

Question examinée
09/04/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes mises en examen qui n’ont pas fait le choix d’être assistées d’un avocat lors de l’instruction, étant ainsi privées de l’accès aux pièces du dossier, sont irrecevables à soulever des moyens de nullité de l’instruction devant la juridiction de jugement ?
2° - Les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relative au délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de technique propres à altérer son jugement, sont-elles contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise ni l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, ni les pressions graves ou réitérées ou la technique propre à altérer son jugement ?

Question examinée
19/02/2014

1° - Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?

2° - Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?

Question examinée
02/10/2013

Le dernier alinéa du § III de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui, s’agissant des actes effectués alors que le prévenu ou l’accusé n’a pu se défendre avec l’assistance d’un avocat, limite l’impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur ces actes, aux seules déclarations du prévenu, le premier alinéa de l’article 173-1, le dernier alinéa de l’article 179 et le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale qui, s’agissant de ces actes, subordonnent la recevabilité de l’exception de nullité à sa présentation dans un certain délai, portent-ils atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
09/01/2013

Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale qui permettent au Parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par le préambule de la constitution de 1946, par l’article 66 de la constitution et par les articles 9 et 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789 ?

Question examinée
08/01/2013

« Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale qui permettent au Parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, mais surtout et particulièrement au droit à un procès équitable et au principe de l’égalité des armes ? »

Question examinée
13/09/2012

"l/ L’article 173-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité découlant des Préambule et articles 1 ; 2 et 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 1 ; 2 ; 4 ; 5 ; 6 ;9 & 16 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen ?

2/ .1 La réforme constitutionnelle de 2008 a-t-elle incorporé, via le nouvel article 88-1, le Traité de Lisbonne au bloc de constitutionnalité ?

2/ .2 Les différents renvois opérés par ce dernier donnent-ils pleine valeur constitutionnelle, en tant que telle, à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l Homme ?

2/ .3 Et, en cas de réponse positive, l’article 173-1 C. pr. pén. est- il conforme à l’article 6§1 de la Convention EDH. telle qu’interprétée par la Cour EDH. dans l’acception où l’entend le Conseil constitutionnel ?"

Question examinée
20/07/2011

« L’article 173-1 du code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa, qui rend irrecevable tout moyen tiré de la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction antérieur à l’interrogatoire de première comparution s’il n’est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant cet interrogatoire, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif, le respect des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des armes ? »

Question examinée
29/03/2011

« Les dispositions de l’article 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile à des conditions de délai, de forme et de fond auxquelles la recevabilité des requêtes en nullité présentées par le Ministère public n’est pas soumise, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge, au principe d’égalité des armes ? »

Question examinée
15/03/2011

« L’article 173-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, son préambule et la déclaration des droits de l’homme ? »

Question examinée