Article 167

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
22/07/2020

Les dispositions des articles 81 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, et 167 du même Code, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu’elles impliquent que, dans le cas où la partie ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente et où, en conséquence, la demande d’expertise complémentaire ou de contre-expertise formée devant le juge d’instruction a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ledit juge d’instruction n’est réputé saisi de cette demande que le jour où la lettre recommandée a été présentée au greffe par les services de la poste, et non le jour où elle a été envoyée par son expéditeur, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
11/12/2018

L’article 167, alinéa 2, du code de procédure pénale port-t-il atteinte aux : droits et libertés garantis par la constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux : droits de la défense garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules parties assistées d’un avocat la possibilité de demander au juge d’instruction une copie de l’intégralité du rapport des experts ?

Question examinée

Les dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protègent le droit à un recours effectif, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’elles :

  • N’imposent pas de délai au magistrat instructeur pour notifier aux parties et à leurs avocats les conclusions des expertises réalisées dans le cadre d’une information judiciaire ?
  • Ne prévoient pas le droit, pour la partie non assistée par un avocat qui en ferait la demande, à la délivrance de l’intégralité du rapport d’expertise dont les conclusions lui sont notifiées ?
Question examinée
03/11/2014

L’article 167 alinéa premier du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense en tant que droits fondamentaux à caractère constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que ce texte dispose, d’une part, que « le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats » sans prévoir expressément que ces conclusions des experts soient portées à la connaissance de la personne mise en examen qui n’est pas assistée d’un avocat, et d’autre part, dispose qu’ « une copie de l’intégralité du rapport est remise, à leur demande, aux avocats des parties »sans prévoir qu’une copie de l’intégralité du rapport d’expertise soit remise à sa demande à la personne mise en examen qui a choisi de se défendre seule et qui n’est pas assistée d’un avocat ?

Question examinée
23/03/2013

1/ Les articles 157 ; 157-1 ; 160 et 162 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux principes d’égalité, de liberté, de présomption d’innocence et d’indépendance de l’autorité judiciaire découlant de articles 64 et 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 2 ; 3 ; 7 ; 9 ; 12 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, son Préambule et celui de la constitution de 1946 ?

2/ Les articles 156 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 167 et 167-2 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux principes d’égalité, de liberté, de présomption d’innocence et des droits de la défense découlant des l’article 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 1 ; 2 ; 4 ; 5 à 7 ; 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de son Préambule ainsi que celui le § 1 de la Constitution de 1946 ?

3/ Les articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 ; 161-2 ; 162 ; 167 et 167-2 du code de procédure pénale sont- ils conformes à l’article 6§1 ; 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Question examinée