Article 156

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/09/2019

Les dispositions des articles 81 alinéa 8 et 156 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne précisent ni le type de questions que le juge d’instruction souhaite soumettre à l’expert sur la psychologie d’une partie notamment de la partie civile victime de l’infraction, ni les cas dans lesquels l’expertise peut être annulée, ni les conditions auxquelles la partie civile expertisée peut bénéficier d’une contre-expertise à défaut d’annulation de l’expertise ?

Question examinée
28/07/2014

1° - L’article 175 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit seulement que : « les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté », privant ainsi le témoin assisté du droit de recevoir le réquisitoire définitif du procureur de la République pourtant nécessaire pour produire les observations qui lui sont autorisés à produire alors que les autres parties y ont accès ; privant le témoin assisté de faire des requêtes sur le fondement des dispositions énumérées au quatrième alinéa alors qu’il a le droit de faire une requête en nullité et qu’une demande d’actes peut être nécessaire à l’appuie de cette requête ?

2° - Les articles 81, 82-1 et 156 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent le témoin assisté de faire une demande d’actes d’instruction complémentaire comme des expertises ou autres confrontations qui peuvent en sus être nécessaires en aval de la procédure pour produire ensuite une requête en nullité ?

3° - Les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient pas le droit du témoin assisté de faire appel des ordonnances du juge notamment d’un refus de demande de restitution de scellés alors que le témoin assisté peut en demander la restitution, il doit donc avoir le droit de formuler sa demande devant une juridiction du second degré ; et en ce qu’il refuse au témoin assisté de pouvoir saisir la juridiction du second degré suite à un refus du juge ou d’office pour demander des mesures d’instruction complémentaires alors que les autres parties ont le droit ce qui est inéquitable et ne respecte pas le principe du contradictoire ?

Question examinée
23/03/2013

1/ Les articles 157 ; 157-1 ; 160 et 162 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux principes d’égalité, de liberté, de présomption d’innocence et d’indépendance de l’autorité judiciaire découlant de articles 64 et 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 2 ; 3 ; 7 ; 9 ; 12 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, son Préambule et celui de la constitution de 1946 ?

2/ Les articles 156 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 167 et 167-2 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux principes d’égalité, de liberté, de présomption d’innocence et des droits de la défense découlant des l’article 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 1 ; 2 ; 4 ; 5 à 7 ; 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de son Préambule ainsi que celui le § 1 de la Constitution de 1946 ?

3/ Les articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 ; 161-2 ; 162 ; 167 et 167-2 du code de procédure pénale sont- ils conformes à l’article 6§1 ; 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Question examinée