Article 151

« Les dispositions de l’article 151 du Code de procédure pénale et l’interprétation qui en est faite sont-elles conformes à la Constitution a raison de la violation des articles 1, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, 34 de la Constitution et des principes constitutionnels d’indépendance, d’impartialité, d’égalité (droit au procès équitable, respect des droits de la défense, loyauté de la preuve et de sécurité de la loi) ? »