Article 148

L’article 148 alinéa 3 du code de procédure pénale qui prévoit que, saisi d’une demande de mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statue sans audience et au vu de la décision du juge d’instruction et des réquisitions du procureur de la République, méconnaît-il le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que :

- il n’impose pas la communication par notification de la décision du juge d’instruction et des réquisitions à l’avocat du mis en examen préalablement à toute décision, même dans les circonstances particulières de l’état d’urgence sanitaire, faute d’aménagement de la procédure applicable pendant cette période par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

- il n’impose pas que les demandes de mise en liberté suivant une prolongation de plein droit d’une détention provisoire, dans les conditions prévues par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 précitée, soumises au juge des libertés et de la détention, donneront lieu à une décision rendue à l’issue d’une procédure contradictoire impliquant la communication préalable par fax ou par voie électronique au conseil de la personne placée en détention provisoire de la décision du juge d’instruction et des réquisitions du procureur de la République ainsi qu’une audience au cours de laquelle la personne placée en détention provisoire et son conseil pourront présenter des observations, faute pour l’ordonnance précitée d’avoir organisé ces aménagements pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

Les dispositions de l’article 148 du code de procédure pénale en tant qu’elles ne prévoient pas l’obligation pour le juge des libertés et de la détention de viser, au sein de l’ordonnance de rejet de mise en liberté, les mémoires que le conseil de la personne placée en détention a transmis en réponse à l’ordonnance motivée du juge d’instruction et aux réquisitions du ministère public, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Les dispositions de l’article 148, alinéa 5 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard, d’une part, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution qui garantissent le respect de la liberté individuelle et de la présomption d’innocence, et d’autre part, des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que 34 de la Constitution qui affirment un principe d’égalité devant la loi, la justice et la procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que les personnes détenues provisoirement au cours d’une instruction, auxquelles il n’est pas répondu à une demande de mise en liberté dans le délai fixé au troisième alinéa de l’article 148, ne sont pas remises d’office en liberté mais doivent saisir la chambre de l’instruction ?

Les dispositions de l’article 148 du code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention doit statuer en matière de demande de mise en liberté portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux garantissant les droits de la défense et l’accès effectif au juge et à un procès équitable ?