Article 148-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/04/2021

Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de main levée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de ces mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les délits ou les crimes pour lesquels le prévenu ou l’accusé a été renvoyé ou mis en accusation devant la juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Question examinée
29/09/2020

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 148-2 du code de procédure pénale, ce ce qu’elles prévoient une différence de traitement, à savoir que les délais laissés à une juridiction pour statuer sur une demande de liberté formulée par une personne en première instance et en appel ne sont pas identiques par rapport à une situation d’une personne en attente de son jugement de première instance ou d’appel portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit au respect de la présomption d’innocence, tels qu’ils sont protégés par les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
15/10/2019

L’article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à savoir le droit au recours juridictionnel effectif ?

Question examinée
11/09/2019

Les articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale, qui instaurent des délais pour statuer en matière de détention provisoire applicables devant les juridictions d’instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l’application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l’instruction, sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d’égalité affirmé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit au respect de la liberté individuelle que doit assurer l’autorité judiciaire en application de l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
10/07/2019

L’article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation qui en déduit qu’une décision sur la détention provisoire rendue dans le délai prévu à cet article, quelle qu’en soit la nature, et même s’il s’agit d’une décision d’incompétence, suffit à décharger le juge de son obligation d’examiner le bien-fondé de cette détention au regard des critères de l’article 144 du même code, est-elle contraire au principe constitutionnel du droit au recours juridictionnel effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
26/03/2019

Les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux droits de la défense et aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne prévoient pas qu’en cas de demande de mise en liberté jugée par une juridiction de jugement, comme c’est le cas pour une demande de mise en liberté jugée par la chambre de l’instruction, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions écrites du ministère public, soit déposé au greffe de la juridiction et mis à la disposition des avocats et des parties avant l’audience ?

Question examinée
27/03/2018

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 148-2 du code de la procédure pénale telles qu’interprétées, de façon constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement « en premier ressort » en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 66 de la Constitution, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Question examinée
17/02/2015

L’article 148-2 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il n’impose pas à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté formée après que la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel prononçant sur la culpabilité du prévenu, de statuer dans les deux mois de la demande, est-il contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirme un principe d’égalité devant la loi ?

Question examinée
22/10/2013

L’application jurisprudentielle de l’article 148-2 du code de procédure pénale tendant à considérer que le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté, transmise par le chef d’établissement au greffier de la juridiction, est transmise par lui, est-elle conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ayant valeur constitutionnelle et au principe de droit au recours effectif consacré par le Conseil constitutionnel ?

Question examinée