Article 142

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
02/10/2020

Les dispositions combinées des articles 138, 11° et 142 du Code de procédure pénale, qui permettent de subordonner la liberté d’une personne mise en examen à la tranche de cautionnement alloué au paiement d’une éventuelle amende susceptible d’être prononcée par une juridiction de jugement en cas de condamnation et ce sans référence aux critères limitatifs prévus par l’article 144 du Code de procédure pénale, seuls à même de justifier le maintien en détention provisoire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par les articles 7 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et le principe de présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Question en cours
08/08/2018

L’article 142 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le cautionnement que la personne mise en examen peut être amenée à fournir garantit

1° (…) l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l’ordre suivant :

- a) De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

- b) Des amendes,

porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, au principe d’égalité garanti par l’article 6 de ladite Déclaration et à la liberté d’aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Question examinée