Article 137-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/06/2019

La portée effective que confère à l’article 137-1 al. 4 du code de procédure pénale la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle aucune disposition du code de procédure pénale n ’interdit au juge des libertés et de la détention de convoquer les parties en vue du débat contradictoire alors qu’il n ’a pas été saisi en ce sens par le juge d’instruction, une telle façon de procéder ne pouvant caractériser un manque d’impartialité, est-elle conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » ?

Question examinée

Les dispositions des articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du Code de Procédure Pénale, et celles de l’article 46 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, en ce qu’elles ne prévoient pas l’hypothèse où l’état de santé de la personne mise en examen est susceptible d’être incompatible avec les conditions de détention parmi les cas où la détention provisoire ne peut être ordonnée, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux droits de la défense, au principe du droit à la santé, au droit à la sûreté personnelle et à l’interdiction de la torture, au Préambule de la Constitution, aux articles 2 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, à l’article 66 de la Constitution de 1958, à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et l’article 1er de la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005 ?

Question examinée