Article 134

Les dispositions des articles 122, 123, 131, 134, 173, 567 du Code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, refusent à la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt la qualité de partie tant qu’elle n’a pas déféré à ce mandat, et qui, ce faisant, d’une part, subordonnent son droit d’accéder à un juge pour faire contrôler la régularité de la procédure pénale diligentée à son encontre à l’obligation de s’infliger à elle-même la privation de liberté potentiellement irrégulière ou disproportionnée résultant de ce mandat, quand bien même elle en contesterait la validité, et, d’autre part, instaurent une différence de traitement injustifiée entre les personnes officiellement suspectées d’être impliquées dans les faits dont le magistrat instructeur est saisi selon qu’elles résident en France ou hors du territoire de la République, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, la liberté d’aller et venir et la liberté individuelle, ainsi que le principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 4, 6, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

1°) Les dispositions combinées des articles 122,123,134,173,803-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l’état d’émission, par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et d’un mandat d’arrêt européen, portent elles atteintes aux droits de la défense, à l’égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2,6 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la constitution du octobre 1958, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée, puis susceptible de faire l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté de soulever utilement l’irrégularité des mandats délivrés à son encontre en exécution desquels ces mesures sont prises ?

2°) Les dispositions des articles 82-2,114,122,134,695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui juge qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt doublé d’un mandat d’arrêt européen n’est pas une partie à la procédure, portent -elles atteintes aux droits de la défense et à l’égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l’objet d’une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l’accès au dossier de l’information judiciaire suivie contre elle dans l’État d’émission ?

Les dispositions des articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à un recours juridictionnel effectif, à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, sans distinguer les requérants, dont la fuite est avérée pendant et après l’instruction, des requérants qui ne se sont pas placés de leur propre fait dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ?

Les articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la loi tels que prévus par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction et, partant, de solliciter tout acte d’information à décharge tel qu’une confrontation avec les co-prévenus ou encore de faire valoir les observations en défense en application des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ?

1° - Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?

2° - Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?

« Les dispositions des articles 134, alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du Code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement ? »

« Les articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la Loi tels que prévu par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale, de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction, imposant de se voir notifier les formalités de l’article 175 du code de procédure pénale et par suite le rendant irrecevable à sa prévaloir des dispositions de l’article 385 al. 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, ainsi définitivement purgée en application de l’article 385 al. 1 ? »