Article 131

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
25/03/2019

Les dispositions des articles 122, 123, 131, 134, 173, 567 du Code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, refusent à la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt la qualité de partie tant qu’elle n’a pas déféré à ce mandat, et qui, ce faisant, d’une part, subordonnent son droit d’accéder à un juge pour faire contrôler la régularité de la procédure pénale diligentée à son encontre à l’obligation de s’infliger à elle-même la privation de liberté potentiellement irrégulière ou disproportionnée résultant de ce mandat, quand bien même elle en contesterait la validité, et, d’autre part, instaurent une différence de traitement injustifiée entre les personnes officiellement suspectées d’être impliquées dans les faits dont le magistrat instructeur est saisi selon qu’elles résident en France ou hors du territoire de la République, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, la liberté d’aller et venir et la liberté individuelle, ainsi que le principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 4, 6, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
17/12/2014

L’article 131 du code de procédure pénale en tant qu’il permet de décerner un mandat d’arrêt contre une personne au seul motif qu’elle réside hors du territoire de la République, est-il conforme au principe constitutionnel de l’égalité prévu notamment par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1er et 2 de la Constitution de 1958 ainsi qu’aux articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
30/09/2014

Les articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la loi tels que prévus par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction et, partant, de solliciter tout acte d’information à décharge tel qu’une confrontation avec les co-prévenus ou encore de faire valoir les observations en défense en application des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ?

Question examinée
19/02/2014

1° - Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?

2° - Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?

Question examinée