Article 116

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/01/2021

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l’article 34 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et des droits de la défense qui "résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République".

Question examinée
10/01/2017

Les dispositions combinées des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, en ce qu’elles permettent des poursuites du chef de complicité de fraude fiscale ainsi qu’une condamnation solidaire du complice au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales afférentes, sans associer ce dernier à la procédure devant la Commission des infractions fiscales, qui ne concerne que le seul contribuable, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
10/01/2017

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 116 du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, en ce qu’elles prévoient la notification obligatoire du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » à la personne préalablement convoquée et assistée d’un avocat, sans mentionner, comme le fait l’alinéa suivant pour les autres cas de première comparution, que mention de cet avertissement doit être faite au procès-verbal, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
06/04/2016

Les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucune notification, par le juge d’instruction, des raisons du placement sous le statut de mis en examen, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
26/09/2012

Les dispositions des articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114, 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7,9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l’avertissement du droit de se taire ?

Question examinée
13/09/2012

« L’article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, en ce qu’il n’autorise pas la personne convoquée ou déférée en vue de son interrogatoire de première comparution, de consulter le dossier et d’en examiner les pièces avec et sous le contrôle de son avocat, celui-ci étant seul autorisé à procéder à cette consultation en dehors de la présence de son client, porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement reconnu du respect des droits de la défense, à l’exigence de clarté de la loi, au principe de légalité procédurale, et au principe d’égalité devant la loi ? ».

Question examinée