Article 114

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/01/2020

L’alinéa 4 de 19-87.064 subordonnant la délivrance de la copie de tout ou partie du dossier à l’audition préalable des parties méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que si la personne mis en examen ou le témoin assisté ont été nécessairement auditionnés par le juge d’instruction, il n’en est pas de même de la partie civile dont nulle disposition ne rend obligatoire son audition, l’article 89-1 alinéa 3 du code procédure pénale permettant de substituer à la notification des droits lors de l’audition, un avis par lettre recommandée ;
et est il conforme à r article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » dès lors que lorsque l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale a été notifié à la partie civile alors que celle-ci n’a pas été auditionnée, un délai limite lui est imposé pour demander des actes, effectuer des requêtes en nullité ou présenter des observations avant que le juge d’instruction ne rende son ordonnance de règlement mais comme elle n’a pas accès au dossier, il lui est matériellement impossible, qu’elle soit ou non assistée d’un avocat, de contester des actes dont elle n’a pas connaissance ni de présenter des observations pertinentes sur le dossier comportant des pièces dont elle n’a pas connaissance avant que le juge d’instruction ne rende son ordonnance de règlement.

Et une fois cette ordonnance de règlement rendue, peut il exercer effectivement son droit au recours avec égalité des armes sans l’accès primordial au dossier ?

Question examinée
26/03/2019

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 80-2 du code de procédure pénale et de l’alinéa 4 de l’article 114 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l’avocat de la personne convoquée en application de l’article 80-2 du code de procédure pénale qu’après la première comparution, sont-elles conformes au principe des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi et la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
11/08/2018

1°) Les dispositions combinées des articles 122,123,134,173,803-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l’état d’émission, par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et d’un mandat d’arrêt européen, portent elles atteintes aux droits de la défense, à l’égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2,6 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la constitution du octobre 1958, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée, puis susceptible de faire l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté de soulever utilement l’irrégularité des mandats délivrés à son encontre en exécution desquels ces mesures sont prises ?

2°) Les dispositions des articles 82-2,114,122,134,695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui juge qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt doublé d’un mandat d’arrêt européen n’est pas une partie à la procédure, portent -elles atteintes aux droits de la défense et à l’égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l’objet d’une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l’accès au dossier de l’information judiciaire suivie contre elle dans l’État d’émission ?

Question examinée
11/07/2018

L’article 144 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’aux droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce que cet article, telle qu’il est interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, exclut un huitième critère de justification d’une mesure de détention provisoire, portant sur la nature et la gravité des preuves et des indices matériels établissant l’infraction en cause et justifiant sa qualification juridique ?

Question examinée
12/01/2018

Les articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 803-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui, combinés, instituent une différence de traitement non justifiée entre les parties qui contestent la prolongation de la détention provisoire en première instance devant le Juge des libertés et de la détention, lesquelles ne peuvent être convoquées par voie électronique qu’à condition qu’elles y aient préalablement et expressément consenti, et celles qui contestent la prolongation de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction, lesquelles peuvent être convoquées par voie électronique sans qu’elles y aient consenti, portent-ils atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
16/02/2016

Les dispositions de l’article 114 alinéa 4, ensemble l’article 175 alinéa 1er du Code de procédure pénale, qui organisent le droit des parties à la délivrance d’une copie des pièces et actes du dossier de l’information judiciaire dans le mois de leurs demandes sans aucun recours ni aucune conséquence procédurale, et le droit exclusif du ministère public à communication du dossier de l’information aussitôt que celle-ci est terminée, garantissent-elles l’exercice effectif des droits de la défense qui implique, en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et dont le respect constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la constitution de 1958 ?

Question examinée
22/07/2015

Les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu’elles ne permettent pas aux parties civiles dépourvues de l’assistance d’un avocat d’avoir connaissance des pièces de la procédure et d’en recevoir une copie dans les limites sus-énumérées laissant au juge le soin d’apprécier ce qui peut être communiqué, par une décision motivée susceptible d’appel ?

Question examinée
02/10/2014

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle associés aux dispositions imposant l’obligation du ministère d’avocat dans certaines procédures (en particulier les articles 585 et R. 49-30 du code de procédure pénale) et aux dispositions restreignant l’accès au dossier d’instruction (articles 114 et 197 du code de procédure pénale) portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité des armes, au droit à un recours effectif et au principe d’interdiction des discriminations ?

Question examinée
26/09/2012

Les dispositions des articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114, 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7,9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l’avertissement du droit de se taire ?

Question examinée
07/06/2011

« Les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’elles imposent, à la partie qui veut prendre connaissance de son dossier, de passer par l’intermédiaire d’un avocat et ne lui donne pas accès direct aux pièces du dossier ? »

Question examinée
01/02/2011

Question non formulée : atteinte au principe de liberté individuelle, au principe d’égalité, à la liberté d’expression, aux droits de la défense, à la répartition des compétences entre législatif et exécutif

Question examinée