Article 706-144

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/06/2016

L’article 706-144 du code de procédure pénale qui limite le droit d’appel contre la décision du juge d’instruction autorisant un créancier à poursuivre ou reprendre une procédure de saisie immobilière d’un bien faisant l’objet d’une saisie pénale, rendue non contradictoirement et au préjudice du propriétaire de l’immeuble saisi en vertu de l’article 706-146 du même code, aux seuls procureur de la République et requérant, privant ainsi le propriétaire de tout débat judiciaire, ne constitue-t-il pas une atteinte excessive au droit de propriété prévu à l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant un contrôle judiciaire de ce droit (Conseil constitutionnel, DC 89-256 du 25 juillet 1989), à l’article 6 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui implique l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et, plus encore, au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction (Conseil constitutionnel, Décisions 93/325 du 13 août 1993, 93-335 du 21 janvier 1994, 96-373 du 9 avril 1996, 96-378 du 23 juillet 1996), ce alors que les dispositions de l’article 706-146 du même code tendent non pas aux objectifs de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions mais à protéger les intérêts particuliers du créancier requérant ?

Question examinée