Article 603

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
28/09/2016

1) L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissiers de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 601 à 604 du code de procédure pénale régissant la procédure pénale devant la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en e qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

Question examinée
28/09/2016

1) L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissiers de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 601 à 604 du code de procédure pénale régissant la procédure pénale devant la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en e qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

Question examinée