Article 140

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/10/2020

En édictant les dispositions des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale - lesquelles définissent les modalités de prononcé, de modification et de révocation d’une mesure de contrôle judiciaire - le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, le droit d’expression collective des idées et des opinions, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété, en ce qu’il s’est abstenu de prévoir, déjà, les effets du placement en détention provisoire de la personne mise en examen sur la mesure de contrôle judiciaire à laquelle il était antérieurement soumis, mais également, les modalités d’articulation de deux contrôles judiciaires prononcés à l’encontre d’un mis en examen, pour différentes causes, et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Question en cours
18/06/2019

Les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, qui prévoient au titre du contrôle judiciaire la possibilité d’interdire l’exercice de certaines activités professionnelles sans limitation de durée, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties légales suffisantes aux exigences constitutionnelles de droit au respect de la présomption d’innocence et de la liberté individuelle et violent ainsi les articles 4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Question examinée