Articles 137 et 144 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent d’ordonner et de prolonger la détention provisoire, sans prévoir aucune distinction selon que la personne a été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui découle du préambule de la Constitution de 1946 ?

  • Saisine

M 14-84.637 ; N 14-84.638 ; D 14-85.642 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 5163, 5164 et 5165 du 30 septembre 2014 (14-84.637 ; 14-84.638 ;14-85.642) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05163 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05164 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05165


Demandeur(s) : M. Vicente X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent d’ordonner et de prolonger la détention provisoire, sans prévoir aucune distinction selon que la personne a été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui découle du Préambule de la Constitution de 1946 ? » ;

 Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

 Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors qu’il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de veiller à ce que la privation de liberté des personnes détenues soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne, et de s’assurer que cette privation de liberté, dont les modalités sont adaptables à la personnalité et à l’état de santé du mis en examen, est exempte de tout traitement inhumain ou dégradant, la prise en compte de l’état mental des détenus étant assurée en application de l’article L. 3214 1 du code de la santé publique ;

 D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

 Par ces motifs :

 DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Guérin

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Liberge

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel