Article préliminaire

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/09/2016

Renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel qui dira si les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui ne permettent pas au justiciable de présenter sur leur base une requête en rectification d’erreur ayant eu une influence sur la décision, affectant un jugement de la chambre de l’instruction, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958 , ensemble le droit d’accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable.

Renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel qui dira si les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, qu ne permettent pas au justiciable de présenter, sur leur base, une requête en rectification d’erreur ayant eu une influence sur la décision, affectant un jugement de la chambre de l’instruction, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958 , ensemble le droit d’accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable.

Renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel qui dira si les dispositions des articles 568 et 576 du code de procédure pénale, qui interdisent à la Cour de relever d’office un moyen d’ordre public qu’elle constate, lorsque les délai et forme du pouvoir n’ont pas été respectés, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958, ensemble le droit d’accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable, le droit à une bonne administration de la justice.

Question examinée
28/06/2016

Étant donné la compatibilité nécessaire entre le 1. de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’application combinée de l’article 537 du code de procédure pénale et de l’article préliminaire du code de procédure pénale n’est-elle pas inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne rend pas obligatoire l’accès aux dossier à charge du Ministère public par le prévenu au cours d’une instance contraventionnelle ?

Question examinée
13/05/2015

L’article préliminaire du code de procédure pénale, en tant qu’il n’a pas précisé que l’équilibre des parties et la garantie du procès équitable et contradictoire ne peuvent s’accommoder de quelconques décisions préservant le crime des nécessaires poursuites et répressions qu’exige la sauvegarde des sociétés civilisées, est-il entaché d’incompétence négative de sorte qu’il porte atteinte, dans ses termes et son application jurisprudentielle, aux articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, au principe de l’égalité et à l’article 64 de la Constitution ?

Question examinée
18/06/2014

L’article préliminaire du code de procédure pénale, tant dans ses termes que dans son application jurisprudentielle, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément aux articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, au principe de l’égalité et à l’article 64 de la Constitution, en ce qu’il précise que l’équilibre des parties et la garantie du procès équitable et contradictoire ne peuvent s’accommoder de quelconques décisions préservant le crime des nécessaires poursuites et répressions qu’exige la sauvegarde des sociétés civilisées ?

Question examinée
03/12/2013

Les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non respect du délai raisonnable et autorisant au contraire qu’il soit statué sur une accusation pénale malgré le dépassement de ce délai impératif, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
02/10/2013

Le dernier alinéa du § III de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui, s’agissant des actes effectués alors que le prévenu ou l’accusé n’a pu se défendre avec l’assistance d’un avocat, limite l’impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur ces actes, aux seules déclarations du prévenu, le premier alinéa de l’article 173-1, le dernier alinéa de l’article 179 et le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale qui, s’agissant de ces actes, subordonnent la recevabilité de l’exception de nullité à sa présentation dans un certain délai, portent-ils atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
14/12/2011

« L’article préliminaire chapitre III, alinéa 4 du code de procédure pénale, qui dispose qu’il doit être définitivement statué sur l’accusation dont une personne fait l’objet dans un délai raisonnable, tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui ne permet aucune sanction procédurale face au non respect du délai raisonnable, et qui permet donc qu’il soit statué sur une accusation en matière pénale au-delà du délai raisonnable, est-il contraire à la Constitution au regard des dispositions des articles 7 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, et aux principes généraux du droit, à valeur constitutionnelle, à une procédure juste, équitable, d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, et spécialement du droit au procès équitable, en ce que cette jurisprudence de la Cour de cassation a pour effet de priver cette disposition législative de toutes conséquences juridiques procédurales électives, et par conséquent d’en suspendre toute application concrète ? »

Question examinée
14/12/2011

« Les dispositions de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale selon l’interprétation constante qui en est faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne permettant aucune sanction procédurale face au non respect du délai raisonnable et permettant qu’il soit statué sur une accusation en matière pénale constituent-elles une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Question examinée
14/12/2011

« L’interprétation par la Cour de cassation, chambre criminelle,de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, selon laquelle celle-ci proclame à la fois la valeur constitutionnelle et conventionnelle de l’obligation de respecter un délai raisonnable du procès pénal, et l’absence totale de sanction de ce droit, le privant ainsi de toute effectivité, constitue-t-elle une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Question examinée
14/12/2011

« Les dispositions de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale selon l’interprétation constante qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne permettant aucune sanction procédurale face au non-respect du délai raisonnable et permettant qu’il soit alors statué sur une accusation en matière pénale constituent-elles une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Question examinée
31/08/2011

« L’article préliminaire du code de procédure pénale qui proclame le droit qu’a toute personne suspectée ou poursuivie de voir statuer dans un délai raisonnable sur l’accusation dont elle fait l’objet, porte-t-il atteinte aux droits de la défense admis comme droits et libertés reconnus par la Constitution, en ce que, selon l’interprétation qu’en fait la jurisprudence, ce texte n’entraîne pas d’effet sur la procédure à raison de sa propre violation ? »

Question examinée
21/06/2011

« L’interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle la violation du délai raisonnable prévu […] à l’article préliminaire du code de procédure pénale n’entraîne pas de conséquence quant à la validité de la procédure porte-t-il atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution »

Question examinée