Article 9

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
03/08/2011

« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique qui prévoient que l’effet interruptif de la prescription s’applique à tous les participants à l’infraction, auteurs, coauteurs et complices, quand bien même ils ne seraient pas impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le droit à une procédure juste et équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de légalité attaché à la procédure pénale, le principe d’égalité devant la loi pénale garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de la personnalité de la responsabilité pénale et la présomption d’innocence garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
20/05/2011

Examen de la question en Assemblée plénière : Voir calendrier

« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle, par l’effet de la connexité, telle que définie à l’article 203 du même code, un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction interrompt la prescription à l’égard des infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le principe de légalité attaché à la procédure pénale et de prévisibilité et d’égalité devant la loi pénale garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée