Article 7

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
01/07/2019

Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante, en ce qu’elles permettent d’étendre l’effet interruptif d’un acte sur la prescription d’une infraction donnée à l’égard d’une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu’elles ont un lien de connexité, et y compris dans des cas de connexité non définis par le législateur, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et à la garantie des droits tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question en cours
10/04/2019

Les dispositions combinées des articles 6 et 7 du code de procédure pénale – en ce qu’elles prévoient que l’action publique s’éteint par la prescription en matière de crime, y compris pour les crimes qui constituent des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique et même lorsqu’est découvert, après l’expiration du délai de prescription, un indice grave de l’implication d’une personne comme auteur ou comme complice dans ces faits criminels – portent-elles atteinte d’une part au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont découlent les droits à la vie et au respect de l’intégrité physique et, corrélativement, l’obligation constitutionnelle d’enquêter en matière d’atteintes graves aux personnes, et, d’autre part, à la garantie des droits, tels qu’ils sont respectivement garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et tels qu’ils doivent être interprétés à la lumière du principe de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions ?

Question examinée
27/11/2018

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, dénient tout effet interruptif de la prescription de l’action publique à la première plainte simple adressée au parquet par la victime d’une infraction, en ce qu’elles instituent une différence de traitement entre, d’une part, la victime qui dépose une plainte simple devant le procureur de la République et d’autre part, non seulement celle qui dépose une plainte avec constitution de partie civile et verse une consignation, mais aussi celle qui dépose une plainte simple devant un officier de police judiciaire recueillant ces dénonciations dans un procès-verbal, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
14/12/2011

« Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui permettent d’interrompre indéfiniment la prescription de l’action publique sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7,8, 9 et Id de la Déclaration de 1’Homme et du citoyen ainsi qu ’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice en ce qu’ils ont pour effet de rendre le droit à être jugé dans un délai raisonnable ineffectif ? »

Question examinée
03/08/2011

« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique qui prévoient que l’effet interruptif de la prescription s’applique à tous les participants à l’infraction, auteurs, coauteurs et complices, quand bien même ils ne seraient pas impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le droit à une procédure juste et équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de légalité attaché à la procédure pénale, le principe d’égalité devant la loi pénale garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de la personnalité de la responsabilité pénale et la présomption d’innocence garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
20/05/2011

Examen de la question en Assemblée plénière : Voir calendrier

« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par références à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme ? »

Question examinée
20/05/2011

Examen de la question en Assemblée plénière : Voir calendrier

« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par références à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme ? »

Question examinée
20/05/2011

Examen de la question en Assemblée plénière : Voir calendrier

« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle, par l’effet de la connexité, telle que définie à l’article 203 du même code, un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction interrompt la prescription à l’égard des infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le principe de légalité attaché à la procédure pénale et de prévisibilité et d’égalité devant la loi pénale garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
20/05/2011

Examen de la question en Assemblée plénière : Voir calendrier

« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe constitutionnel de prévisibilité et de légalité de la loi garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée