Article 6

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/09/2019

L’interprétation des dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale, qui ne reconnaît pas l’autorité de chose jugée à une décision définitive de redressement fiscal sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, ainsi qu’aux décisions du Tribunal de commerce relative à la responsabilité pour insuffisance d’actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce, en cas de poursuite pénal du chef d’abus de biens sociaux, est-elle contraire aux principes de proportionnalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et non bis in idem ? »

« les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul des poursuites et des sanctions, sont-elles contraires aux principes de proportionnalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et non bis in idem ? » .

« l’interprétation des dispositions de l’article 8 du code de procédure pénale, qui reporte le point de départ du délai de prescription de l’action publique au moment où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, est-elle contraire aux principes de de prévisibilité de la loi pénale, de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe fondamental de prescription de l’action publique ?

Question examinée
10/04/2019

Les dispositions combinées des articles 6 et 7 du code de procédure pénale – en ce qu’elles prévoient que l’action publique s’éteint par la prescription en matière de crime, y compris pour les crimes qui constituent des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique et même lorsqu’est découvert, après l’expiration du délai de prescription, un indice grave de l’implication d’une personne comme auteur ou comme complice dans ces faits criminels – portent-elles atteinte d’une part au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont découlent les droits à la vie et au respect de l’intégrité physique et, corrélativement, l’obligation constitutionnelle d’enquêter en matière d’atteintes graves aux personnes, et, d’autre part, à la garantie des droits, tels qu’ils sont respectivement garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et tels qu’ils doivent être interprétés à la lumière du principe de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions ?

Question examinée
15/04/2015

L’interprétation jurisprudentielle constante de l’article 6 du code de procédure pénale par la Cour de cassation, aux termes de laquelle aucune disposition de droit interne n’interdit de poursuivre à nouveau, devant les juridictions françaises, un étranger condamné dans son pays, pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française, après dénonciation officielle de ces faits aux autorités de l’Etat étranger, aboutissant à ce que les mêmes faits soient pénalement sanctionnés deux fois, est-elle compatible avec les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, consacrant les principes non bis in idem et de nécessité des peines, 7 du même texte, garantissant le droit à la sûreté, et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
28/01/2015

Les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier et l’article 6 du code de procédure pénale dans l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément :

- au principe de séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration de 1789), en ce que l’article L. 621-15 du code monétaire et financier confère à l’Autorité des Marchés Financiers un pouvoir de sanction de nature pénale ?

- au principe de présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 9 de la Déclaration de 1789), en ce qu’ils permettent et organisent la possibilité d’une condamnation de nature pénale tenant compte d’une précédente condamnation prononcée pour les mêmes faits par l’Autorité des Marchés Financiers ?

- au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) et de nécessité et proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789), en ce qu’ils permettent une double poursuite et une double condamnation par l’AMF et l’autorité judiciaire pour les mêmes faits ?

- au principe non bis in idem et son corollaire le principe de l’autorité de la chose jugée, en ce qu’ils permettent d’exercer des poursuites pénales, et le cas échéant de prononcer une condamnation, pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers dans la même affaire ?

- au principe d’égalité de tous devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789) et avec l’affirmation selon lesquelles seules des peines strictement et évidemment nécessaires doivent être établies par la loi (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789), ce qui inscrit dans la norme constitutionnelle de la règle non bis in idem, en ce que l’article 6 du code de procédure pénale, tel qu’interprété de façon constante par la jurisprudence, aboutit au refus de reconnaître l’autorité de la chose jugée a une décision définitive de la Commission des sanctions de l’AMF, compétente pour prononcer des sanctions suffisamment sévères pour être assimilées à des peines au sens du droit pénal et considère comme juridiquement possibles de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel après que la Commission des sanctions de l ’AMF a prononcé la condamnation de la personne mise en cause ?

Question examinée
17/12/2014

Le fait que l’article 6 du code de procédure pénale, tel qu’interprété de façon constante par la jurisprudence, aboutit au refus de reconnaître l’autorité de la chose jugée à une décision définitive de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, compétente pour prononcer le cas échéant des sanctions suffisamment lourdes pour être assimilées à des peines au sens du droit pénal et considère comme juridiquement possibles de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel après que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a mis la personne concernée hors de cause est-il en contradiction avec le principe d’égalité de tous devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme) et l’affirmation que seules des « peines strictement et évidemment nécessaires » doivent être établies par la loi (article 68 de la Déclaration des droits de l’homme), ce qui inscrit dans la norme constitutionnelle la règle non bis in idem ?

Question examinée
12/02/2014

1° - Les articles 6 et 6-1 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

2° - Les articles 723-29 à 723-39 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

3° - Les articles 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

4° - Les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

Question examinée