Article 567 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 567 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution, notamment :
- en ce qu’il omet de faire référence à l’article 520 du même code (à noter que cet article 520 lui-même ne fait pas référence au 567) ;
- en ce qu’il exige un pourvoi du ministère public alors que l’article 520, à condition d’obtenir un avis de la Cour de cassation peut lui être supérieur ;
- en ce que l’expression « partie à laquelle il est fait grief » est ambigüe (…) ;
- en ce que des distinctions sont prévues mais non identifiables ;
- de surcroît en ce qu’elles seront établies sans possibilité pour le justiciable d’en connaître ni la date ni l’endroit de leur publication et donc leur contenu ou contenant ;
- enfin, en ce que les mots « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation » ne prévoit pas la supériorité d’un avis de cette même Cour pouvant annihiler la portée de l’article 567 du code de procédure pénale en cas d’utilisation de l’arme de l’article 52 du même code, violant le principe en droit d’égalité des armes, ensemble, en l’espèce, la violation du respect du contradiction et donc des droits de la défense garantis par la convention « européenne » des droits de la procédure, dite des droits de l’homme ; dans le cadre donc des atteintes des libertés garanties par la Constitution, les principes généraux du droit, et la tradition républicaine ?

  • Saisine

Du 15/01/2015, R 14-85.239 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1270 du 25 février 2015 (14-85.239) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01270


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question posée soulève l’inconstitutionnalité de l’article 567 du code procédure pénale ;

Attendu que le mémoire spécial a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2015, après le dépôt du rapport du conseiller commis, intervenu le 7 novembre 2014 ;

Attendu que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l’article 590, alinéa 3, dudit code, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller
Avocat général : Mme Guegen


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité