Article 3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/03/2016

L’article 427 du code procédure pénale, qui dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10 al. 2 et 497 3° du code de procédure pénale,qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles de preuve applicables dans le cas où la juridiction pénale est amenée à statuer sur la seule action civile, sont-ils contraires au principe d’égalité devant la loi qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au respect de la présomption d’innocence affirmé à l’article 9 de la Déclaration et au principe de garantie des droits affirmé à l’article 16 de la Déclaration, en tant qu’ils excluent l’application des règles de preuve propres au droit civil, plus protectrices, dans le cas où un litige, quoi qu’exclusivement civil, se trouve porté devant une juridiction pénale ?

Question examinée
14/12/2011

« L’article 3 alinéa 4 du code de procédure pénale lequel dispose qu’il doit être définitivement statué sur l’accusation dont une personne fait l’objet dans un délai raisonnable tel qu’interprété de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le dépassement de ce délai raisonnable ne saurait entraîner l’annulation ou la péremption des instances en cause, est-il contraire à la Constitution au regard des articles des 6, 7, 8, 9,16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce que cette jurisprudence a pour effet de priver cette disposition législative de toute conséquence juridique et d’en suspendre ainsi toute application concrète ? »

Question examinée