Article 2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
01/02/2017

L’article 2 du code de procédure pénale, dans le principe général qu’il pose , reste-t-il conforme et compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution quand son application se trouve depuis maintenant 30 ans livrée à la discrimination qui permet à certaines associations d’être admises sur simples agréments législatifs dans le même temps qu’une association comme SOS Victimes de Justice se trouve, en raison même de son objet, totalement écartée du champ d’application de l’article 2 du code de procédure pénale ?

Question examinée
25/06/2014

Les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation qui juge recevable la constitution de partie civile des collectivités territoriales versant des subventions à une société d’économie mixte victime d’un abus de bien social, tout en déclarant irrecevable l’action civile des actionnaires privés d’une société commerciale victime de la même infraction, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la justice consacré par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
10/11/2010

« l’article 2 du Code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’il ne prévoit pas l’impossibilité pour le président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale ? »

Question examinée