Article 28-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/06/2019

Les dispositions de l’article 28-1 du Code de Procédure Pénale sont-elles contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier à l’article 16 de la DDHC, au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense et du droit à une procédure équitable garantissant l’équilibre des droits des parties qui en découle ainsi qu’au principe constitutionnel d’impartialité dont découle le principe de séparation ’des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, en ce qu’elles permettent aux agents de l’administration douanière de réaliser des investigations alors même que cette administration dispose de la possibilité d’exercer l’action fiscale, de nature mixte répressive et indemnitaire et l’action civile en paiement des sommes fraudées ?

Question examinée
2 octobre 2013

L’article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi qu’au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit au procès équitable, d’équilibre et des droits des parties et du contradictoire qui en découle, dès lors que l’administration des douanes dont dépendent ses agents, a la possibilité de solliciter du tribunal la condamnation des personnes poursuivies à des amendes douanières à caractère partiellement indemnitaire dont la perception est attribuée pour partie aux agents des douanes concernés ?

Question examinée
19/06/13

« L’article 28-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet au Procureur de la République, sur réquisitions, d’habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires est-il conforme à l’article 16 de la DDHC de 1789 et aux principes constitutionnels des droits de la défense, du droit au procès équitable, d’équilibre des droits des parties et du contradictoire qui en découlent, dès lors que l’administration dont dépendent ces agents a la possibilité de se constituer partie civile à la procédure ? »

Question examinée