Article 12

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/11/2013

Les dispositions des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale qui autorisent tout acte d’enquête et toutes réquisitions à une personne publique ou privée de fournir des documents issus de fichiers nominatifs sans prévoir ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation et de suivi dynamique des téléphones portables en temps réel peut être mis en place dans le cadre d’une enquête préliminaire sont-elles contraires au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’à la liberté individuelle, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 34 et 66 de la Constitution ?

Question examinée
15/05/2013

1°) l’article 558 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

2°) l’article 568 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

3°) l’article 709 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9, 11 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

4°) l’ordonnance n°1273-58 portant statut de la magistrature est-elle contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution ?

5°) les articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77, 78 du code de procédure pénale sont-ils contraire à la Constitution ?

6°) les ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296 sont-elles contraires à la Constitution ?

Question examinée