Article 11

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/09/2015

Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la jurisprudence portent-elles atteinte au principe d’égalité issu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, notamment, en ce qu’elles réservent au ministère public la faculté de s’affranchir du secret de l’instruction pour lui permettre de produire, dans le cadre d’une instance civile où il est partie jointe et peut donner son avis, certains éléments d’une instruction en cours, sans permettre corrélativement aux autres parties de faire de même, pour produire des éléments à décharge recueillis au cours de cette même instruction ?

Question examinée
30/09/2015

Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la jurisprudence portent-elles atteinte au principe d’égalité issu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, notamment, en ce qu’elles réservent au ministère public la faculté de s’affranchir du secret de l’instruction pour lui permettre de produire, dans le cadre d’une instance civile où il est partie jointe et peut donner son avis, certains éléments d’une instruction en cours, sans permettre corrélativement aux autres parties de faire de même, pour produire des éléments à décharge recueillis au cours de cette même instruction ?

Question examinée