Articles 2-1 à 2-23

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
8 octobre 2019

Les articles 2-1 à 2-23 du code de procédure pénale sont ils conformes à la Constitution en ce que :

- s’agissant des principes de responsabilité civile, et de liberté d’association, garantis par les articles 4 de la Déclaration de 1789 et 61 alinéa 2 de la Constitution, le bloc de constitutionnalité et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce qu’ils soumettent à une autorisation préalable du pouvoir exécutif, le droit des associations à se constituer partie civile pour réclamer la réparation intégrale du préjudice nécessairement direct et personnel qu’elles subissent du fait d’actes délictueux ou criminels heurtant directement les intérêts qu’elles défendent en raison de la spécificité de leur mission ?

- s’agissant du principe d’égalité, garanti par l’article 1er de la Constitution en ce qu’ils énumèrent de manière limitative les objets sociaux et les causes susceptibles de justifier la constitution de partie civile d’une association tout en excluant totalement de cette possibilité des autres causes non énumérées par ce texte, créant ainsi une rupture d’égalité entre les associations défendant des causes limitativement énumérées par ces textes et celles défendant d’autres causes jugées négligeables, non importantes par le législateur ayant mis en place les textes déférés à la censure du Conseil ?”.

Question examinée