Articles 86 du code de procédure pénale et 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  • Question

Les articles 86 du code de procédure pénale et 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 puis au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 09/10/2013, T 13-86.870 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6880 du 7 janvier 2014 (13-86.870) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06880


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“En l’espèce, il est demandé l’annulation pour inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes, en l’état de la manière dont elles sont interprétées par les juridictions du fond pour instaurer une immunité pénale des magistrats en l’absence de toute disposition spéciale en ce sens :
- L’article 86 du code de procédure pénale ;
- L’article 11-1 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Cette demande se fonde sur les droits et libertés suivants, garantis par la Constitution :
- L’absence de respect du principe d’égalité devant la loi ( art 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789) ;
- L’absence de respect du principe de légalité des délits et des peines ( art 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789) ;
- L’absence de respect du principe de la séparation des pouvoirs ( art 34 de la Constitution du 4 octobre 1958) ;
- L’absence de respect du droit à un recours juridictionnel effectif ( art 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789)” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux dès lors que les décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, dans les motifs ou le dispositif qu’elles comportent, que par l’exercice des voies de recours et qu’un refus d’informer pour des faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale, qui ne déroge pas à cette règle, ne porte atteinte à aucun des principes à valeur constitutionnelle invoqués ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Pers, conseiller
Avocat général : M. Liberge



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel