Article 86 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 07/05/2013, C 13-83.498 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3557 du 26 juin 2013 (13-83.498) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03557


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Dans l’espèce, I’article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à I’article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées à I’article 86 du code de procédure pénale combinées à la jurisprudence constante permettent de faire indirectement ce qu’il est interdit de faire directement puisque l’obligation d’informer en cas de délit ou de crime qui est garantie par l’article 86 critiqué lorsqu’un acte oppressif inconstitutionnel, une détention arbitraire, frappe un justiciable ne le serait plus en vertu de l’exception prise de la règle de l’autorité de la chose jugée consacrant l’arbitraire absolu, voire la tyrannie ?" ;

Attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d’en vérifier le sens et la portée ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Pometan, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bonnet



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité