Article 151 du Code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 151 du Code de procédure pénale et l’interprétation qui en est faite sont-elles conformes à la Constitution a raison de la violation des articles 1, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, 34 de la Constitution et des principes constitutionnels d’indépendance, d’impartialité, d’égalité (droit au procès équitable, respect des droits de la défense, loyauté de la preuve et de sécurité de la loi) ? »

  • Saisine

Du 20/02/2013, C 13-90.007 - Tribunal correctionnel de la Rochelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2507 du 24 avril 2013 (13-90.007) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02507


Demandeur(s) : M. X... ; et autres


 

Attendu que ces observations, ayant été produites plus d’un mois après la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, délai prévu par l’article R. 49-30 du code de procédure pénale, doivent être déclarées irrecevables ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 151 du code de procédure pénale, et l’interprétation qui en est faite, sont-elles conformes à la Constitution à raison de la violation des articles 1, 6, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 34 de la Constitution et des principes constitutionnels d’indépendance et d’impartialité, d’égalité (droit au procès équitable, respect des droits de la défense, loyauté de la preuve et de sécurité de la loi) ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que, selon le texte contesté, le juge d’instruction ne peut délivrer une commission rogatoire qu’à un magistrat ou à un officier de police judiciaire, lequel agit alors sous le contrôle du juge qui l’a mandaté et doit lui rendre compte des opérations qu’il effectue ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme De La Lance, conseiller
Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Thouin-Palat et Boucard



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel