Article 186 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi, ne porte t-il pas une atteinte disproportionnée à l’exigence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ? »

  • Saisine

Du 03/12/2012, Z 12-82.985 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1175 du 26 février 2013 (12-82.985) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01175


Demandeur(s) : La communauté d’agglomération Melun Val de Seine


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi, ne porte-il pas atteinte disproportionnée à l’exigence d’une “ procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties “ garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme , dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ?” ;

Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du 13 juillet 2011 du Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Pers, conseiller

Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : Me Bouthors


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel