Article 186 du Code de procédure pénale

  • Question

« L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi sans mise en examen préalable, ne porte t-il pas une atteinte disproportionnée à l’exigence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ? »

  • Saisine

Du 15/11/2012, D 12-83.150 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 294 du 16 janvier 2013 (12-83.150) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00294


Demandeur(s) : M. X...


 

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi sans mise en examen préalable, ne porte t-il pas une atteinte disproportionnée à l’exigence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu que la disposition précitée a été déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011, publiée au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2011 ;

D’où il suit qu’il n’y a plus lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ;

 

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Desgrange, conseiller
Avocat général : Mme Valdès Boulouque

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Defrenois et Levis



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel