Article 78 du code de procédure pénale
Articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132-7 du Code de la Santé Publique
Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et articles 75 et suivants du code de procédure pénale

  • Question

1ère QPC : « L’article 78 du code de procédure pénale porte t’il atteinte à l’article 16 de la DDHC de 1789 et notamment aux droits de la défense, à

l’exigence d’une procédure juste et équitable, à la présomption d’innocence et à l’égalité devant la loi et la justice, ainsi qu’aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

 

2ème QPC : « Le renvoi par la loi, notamment par les articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132 -7 du Code de la Santé Publique, pour la détermination du SUBUTEX ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n’est-il pas contraire à l’article 34 de la Constitution , à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et au principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?

 

3ème QPC : « Les articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que les articles 75 et suivants du Code de Procédure pénale relatif à l’enquête préliminaire sont ils contraires à l’article 66 de la Constitution garantissant la liberté individuelle, et aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

  • Saisine

Du 20 et 21/03/2012, M 11-89.064 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 3889, 3890 et 3891 du 12 juin 2012 (11-89.064) - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité