Article 186 du code de procédure pénale

  • Question

« Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit au procès équitable que la Constitution garantit avec l’article 186 du Code de Procédure Pénale »

  • Saisine

Du 11/01/2012, K 12-80.166 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1695 du 7 mars 2012 (12-80.166) - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité