Article 175 du code de procédure pénale

  • Question

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de la seconde branche du troisième aliéna de l’article 175 du code de procédure pénale portent atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution, notamment à la légalité de la procédure pénale, au principe d’égalité, aux droits de la défense, et à son corollaire le caractère contradictoire de la procédure, à la compétence du législateur, qui résultent des articles 2, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 34 de la Constitution du 7 octobre 1958 »

  • Saisine

Du 08/12/2011, J 11-87.291 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1420 du 22 février 2012 (11-87.291) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel