Article 175 du code de procédure pénale
- Question
« Renvoyer au
Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant
à savoir si les dispositions de la seconde branche du troisième aliéna de
l’article 175 du code de procédure pénale portent atteinte aux droit et
libertés garantis par la
Constitution, notamment à la légalité de la procédure pénale,
au principe d’égalité, aux droits de la défense, et à son corollaire le
caractère contradictoire de la procédure, à la compétence du législateur, qui
résultent des articles 2, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789 et de l’article 34 de la Constitution du 7
octobre 1958 »
- Saisine
Du 08/12/2011, J 11-87.291 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris
- Décision de la Cour de cassation
Arrêt n° 1420 du 22 février 2012 (11-87.291) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié
- Décision du Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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