Article 197 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 197 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’exercice d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits et libertés entre les parties ainsi que des parties ayant fait le choix de ne pas constituer ministère d’avocat, au principe du contradictoire et au principe d’égalité devant la justice et devant la loi, au respect des droits de la défense et l’égalité des armes, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

  • Saisine

Du 26/10/2011, Z 11-90.111 - Cour d’appel d’Amiens

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 412 du 17 janvier 2012 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel