Article 40 du code de procédure pénale
- Question
« Article 64 de la Constitution et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »
- Saisine
Du 04/10/2011, J 11-90.097 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris
- Décision de la Cour de cassation
Arrêt n° 6870 du 14 décembre 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié
- Décision du Conseil constitutionnel
Irrecevabilité
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