Article 40 du code de procédure pénale

• Question

« Article 64 de la Constitution et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

• Saisine

Du 04/10/2011, J 11-90.097 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

• Décision de la Cour de cassation
  

Arrêt n° 6870 du 14 décembre 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

• Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité