Article 179 du Code de procédure pénale

  • Question

« L’article 179 du Code de procédure pénale, en n’exigeant pas du juge d’instruction lorsqu’il rend son ordonnance de règlement, de rechercher et de démontrer en quoi « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure » les objectifs définis par l’article 144 du Code de procédure pénale « ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », viole-t-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées au justiciables des garanties étales (Décision du conseil constitutionnel QPC 2010-81 du 17 décembre 2010) » et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que le juge d’instruction ne doit pas justifier de l’absolue nécessité de la détention provisoire ? »

  • Saisine

Du 17/08/2011, V 11-86.128 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5710 du 11 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel