Article 572 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale qui prévoit l’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la partie civile à l’encontre des arrêts d’acquittement rendus par les cours d’assises statuant en appel, sont-elles ou non conformes :

- à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit et pose le principe de l’égalité des citoyens devant la loi,

- à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui dispose que la loi est la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, et consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice,

- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ? ».

  • Saisine

Du 19/07/2011, T 11-85.321 - Pourvoi c/ Cour d’assises des Alpes maritimes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5799 du 12 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel