Article 186 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 186 du code de procédure pénale et l’interprétation constante y afférente sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ? »

  • Saisine

Du 13/04/2011, A 11-90.043 - Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3374 du 7 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel