Article 114 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’elles imposent, à la partie qui veut prendre connaissance de son dossier, de passer par l’intermédiaire d’un avocat et ne lui donne pas accès direct aux pièces du dossier ? »

  • Saisine

Du 31/03/2011, F 10-85.076 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3369 du 7 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel