Article 175 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu’il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le Procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l’exclusion de la personne mise en examen quand bien même celle-ci ne serait pas assistée d’un avocat ? »

  • Saisine

Du 22/03/2011, N 11-90.031 - Tribunal correctionnel de Rennes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3784 du 21 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi